Tout d abord je vous renvoie à ce lien qui vous explique la validation par la commission européenne.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2007-0411+0+DOC+XML+V0//FR


Dans les grandes lignes.

Il convient de toujours respecter les 3% de couvert agro environnemental.
Pas de jachère signifie pour les semis automne 2007 et printemps 2008 que vous pouvez activer des DPU Jachères sur:

- Des surfaces en gel non productif
- Des surfaces en gel industriel
- Des surfaces en cultures

Les obligations liées aux DPU jachère sont maintenues :
- éligibilité au 15 mai 2003
- activation prioritaire des DPU jachère par rapport aux autres DPU.

Le gel volontaire se trouve maintenu et il n y a pas la possibilité de couplage des 25% liés à la production pour les DPU jachères.

Par rapport à la conditionnalité vous êtes toujours tenu
au couvert agro environnemental.

D'après le Ministère, pour la campagne 2008, les exploitants agricoles devront continuer à respecter l’obligation de mettre en place des surfaces en couvert environnemental à hauteur de 3 % des surfaces permettant de bénéficier d’un soutien communautaire (cultivées ou non), à localiser prioritairement le long des cours d’eau. De même, les agriculteurs ayant souscrit un engagement agroenvironnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d’entretien devront maintenir les surfaces concernées.


Petit rappel:

Le couvert environnemental doit être localisé prioritairement le long des cours d’eau. Si les surfaces le long des cours d'eau ne couvrent pas les 3 %, alors la surface restante doit être implantée sur d'autres parcelles. La présence de gel industriel sur l'exploitation peut permettre de réduire cette surface restante à implanter. Les exploitations dont les parcelles ne sont pas en bordures de cours d’eau ET avec 100% du gel PAC en gel industriel ne sont pas soumis à cette obligation. Mais la dérogation donnée au gel industriel est en cours d’expertise.
Quelques points de rappel sur le couvert environnemental :
Surface a implanter : 3% de SCOP + gel + lin + chanvre
Largeur minimale : 5 mètres et 5 ares (10 mètres au maximum le long des cours d'eau)
Dates d’implantation : avant le 1er mai et jusqu’au 31 août.
Aucun fertilisant et aucun phyto
Périodes d’interdiction de broyage et de fauche si déclaration en gel : du 20 mai au 30 juin
Interdiction d’entreposage (matériel, stockage de produits, de fumiers, de résidus de récolte)

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